​​​​​​​ Surveillance excessive des salariés : une sanction de 40 000 € par la CNIL – Vos droits en tant que salarié

Dans un contexte où le télétravail et les outils numériques deviennent de plus en plus courants, la question de la surveillance au travail est devenue cruciale. Le 19 décembre 2024, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) a infligé une amende de 40 000 euros à une entreprise du secteur immobilier pour avoir mis en place une surveillance disproportionnée de ses salariés. Cette décision rappelle l'importance des droits des salariés et met en lumière les obligations légales des employeurs en matière de protection des données personnelles.

Dans cet article, nous analysons cette affaire emblématique et expliquons comment elle peut vous concerner si vous êtes salarié ou employeur. Notre objectif est de vous informer sur vos droits et de vous guider dans ce domaine complexe qui mêle droit du travail et règlement général sur la protection des données (RGPD ).

Le contexte : une surveillance jugée excessive

Les faits

Une société du secteur immobilier avait recours à deux dispositifs particulièrement intrusifs :

1. Un logiciel de suivi des activités des salariés : Ce programme mesurait le temps de travail et évaluait la performance des employés via des mécanismes tels que la comptabilisation des périodes d’« inactivité » (absence de frappe au clavier ou mouvement de souris) et des captures d’écran régulières.
2. Un système de vidéosurveillance : Des caméras installées dans les locaux filmaient en continu les salariés, captant à la fois les images et le son, même dans les zones de pause. Ces vidéos étaient accessibles en temps réel par les encadrants via une application mobile.

À la suite de plaintes déposées auprès de la CNIL, l'autorité de contrôle a mené une enquête approfondie et identifié plusieurs manquements graves aux règles en vigueur.

Les manquements relevés par la CNIL

1. Atteinte disproportionnée aux droits des salariés

La mise en place de ces dispositifs a été jugée excessive car elle portait atteinte aux principes fondamentaux du RGPD, notamment :

• Le principe de minimisation des données (article 5.1.c du RGPD) : Les données collectées doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire. La captation continue d'images et de sons, ainsi que les captures d'écran fréquentes, ne respectaient pas ce critère.
• Le respect de la vie privée : Les salariés ont droit à un espace de travail respectueux de leur dignité et de leur intimité. Filmer en permanence, y compris dans les zones de pause, constitue une intrusion injustifiée.

2. Manquement à l’information des salariés

Selon les articles 12 et 13 du RGPD , les employeurs sont tenus d’informer clairement leurs salariés sur les traitements de données mis en œuvre. Dans ce cas précis :

• L’entreprise n’a pas fourni d’information écrite suffisante aux salariés concernant le logiciel de surveillance.
• L’information orale avancée par la société ne remplissait pas les conditions d’accessibilité requises.

3. Absence de sécurité adéquate

L’accès partagé à un compte administrateur pour consulter les données issues du logiciel de surveillance constituait un manquement à l’article 32 du RGPD , qui impose de garantir la sécurité des données personnelles traitées. Un compte individuel aurait permis une meilleure traçabilité et réduit les risques d’intrusion.

4. Non-respect de l’obligation d’analyse d’impact

L’article 35 du RGPD exige qu’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) soit réalisée avant toute mise en œuvre de traitements susceptibles de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Or, l’entreprise n’avait pas procédé à cette étape essentielle.

Pourquoi cette sanction est importante

Cette décision de la CNIL marque un tournant dans la manière dont les entreprises abordent la surveillance au travail. Elle rappelle que :

• Les droits des salariés doivent primer sur les exigences de productivité.
• Toute mesure de contrôle doit être proportionnée, transparente et justifiée.
• Les employeurs sont responsables du respect des règles en matière de protection des données.

En infligeant une amende de 40 000 euros , la CNIL envoie un message fort aux entreprises : les pratiques abusives ne seront pas tolérées.

Que devez-vous savoir en tant que salarié ?

Si vous pensez être victime d’une surveillance abusive, voici quelques points clés à retenir :

1. Vous avez le droit à une information claire : Votre employeur doit vous informer par écrit des dispositifs de surveillance utilisés et de leurs finalités.
2. Votre vie privée doit être protégée : Aucun outil ne peut empiéter sur votre sphère personnelle sans justification valable.
3. Vous pouvez agir : En cas de désaccord, vous pouvez contacter votre délégué à la protection des données (DPO), déposer une plainte auprès de la CNIL ou consulter un avocat spécialisé en droit du travail et RGPD.

Que faire si vous êtes confronté à une situation similaire ?

1. Collectez des preuves : Conservez tout document ou élément prouvant l’existence des dispositifs de surveillance.
2. Sollicitez votre DPO : Si votre entreprise en a nommé un, adressez-lui vos préoccupations.
3. Consultez un professionnel : Un avocat spécialisé peut vous accompagner dans vos démarches pour défendre vos droits.

Conclusion

Cette affaire souligne l’importance de concilier efficacité professionnelle et respect des droits des salariés. En tant qu’employeur ou salarié, vous devez comprendre les enjeux liés au RGPD et aux pratiques de surveillance au travail. Si vous avez besoin d’un conseil juridique personnalisé, notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous assister dans toutes vos démarches.

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