Comment négocier une rupture conventionnelle : droits, procédure et indemnité pour le salarié

La rupture conventionnelle est aujourd’hui l’un des moyens les plus utilisés pour mettre fin à un CDI. Contrairement à la démission, elle ouvre droit à une indemnité et aux allocations chômage. Pour en tirer le meilleur parti, il est essentiel de comprendre la procédure, de connaître vos droits et d’anticiper la négociation.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle en CDI ?

La rupture conventionnelle est un accord conclu entre le salarié et l’employeur pour mettre fin d’un commun accord au contrat de travail.

Elle se distingue du licenciement et de la démission car elle repose sur le consentement des deux parties, elle doit être homologuée par l’administration (Dreets),elle garantit au salarié une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié ?

La rupture conventionnelle présente plusieurs avantages :

• Indemnité de rupture : son montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

• Droit au chômage : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est ouverte après la fin du contrat.

• Date de départ négociée : le calendrier est fixé d’un commun accord, ce qui laisse le temps de préparer la suite (nouveau poste, formation, projet personnel).

Quelle est la procédure d’une rupture conventionnelle ?

Les étapes de la rupture conventionnelle pas à pas

• Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié.

• Rédaction et signature d’une convention fixant les conditions (indemnité, date de départ).

• Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur la décision.

• Homologation par la Dreets, qui vérifie que la procédure est régulière et que les droits du salarié sont respectés.

Quels sont les pièges à éviter lors d’une rupture conventionnelle ?

• Ne pas signer trop vite sous la pression.

• Accepter uniquement le minimum proposé par l’employeur sans chercher à négocier.

Oublier de vérifier que tous les documents de fin de contrat seront remis (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte).

Quelle indemnité en cas de rupture conventionnelle ?

Comment calculer le montant minimum ?

L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable). Elle se calcule généralement en fonction de l’ancienneté et du salaire brut de référence.

Est-il possible de négocier une indemnité plus élevée ?

Oui. En fonction de votre ancienneté, de vos performances, de la situation économique de l’entreprise ou du contexte du départ, il est possible d’obtenir une indemnité supérieure. Cette négociation fait partie intégrante de la procédure.

Peut-on contester une rupture conventionnelle ?

Dans quels cas saisir le Conseil de prud’hommes ?

La rupture conventionnelle peut être contestée devant le Conseil de prud’hommes dans l’année qui suit son homologation si :

• le consentement n’a pas été libre (pression, erreur, tromperie),

• le montant de l’indemnité est insuffisant,

la procédure n’a pas été respectée.

Conseils pratiques pour bien négocier une rupture conventionnelle

• Préparez vos arguments avant les entretiens : ancienneté, contexte du départ, difficultés rencontrées.
• Ne signez pas dans la précipitation : prenez le temps de lire attentivement la convention.
• Pensez au calendrier : une date de fin de contrat peut vous permettre de bénéficier d’une prime, d’un 13e mois ou de congés payés supplémentaires.
• Comparez le montant proposé avec ce que vous auriez obtenu en cas de licenciement pour voir s’il est équitable.
  

Conclusion

La rupture conventionnelle est un dispositif intéressant pour quitter un CDI tout en bénéficiant d’une indemnité et du chômage. Bien préparée et correctement négociée, elle peut sécuriser votre avenir professionnel.

FAQ – Rupture conventionnelle pour les salariés

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur l’accord des deux parties. L’employeur ne peut pas l’imposer au salarié, et le salarié n’est pas obligé d’accepter la proposition.

Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité prévue par la convention collective si elle est plus favorable.

Quels délais faut-il respecter dans une rupture conventionnelle ?
Après la signature de la convention, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ensuite, l’administration dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention.

Ai-je droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), sous réserve de remplir les conditions habituelles d’ouverture des droits.

Puis-je négocier une indemnité supérieure ?
Oui. Le montant prévu par la loi est un minimum. Selon l’ancienneté, le poste occupé, la situation de l’entreprise ou le contexte du départ, le salarié peut demander une indemnité plus élevée.

Peut-on contester une rupture conventionnelle après l’avoir signée ?
Oui. Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes dans l’année qui suit l’homologation s’il estime que son consentement n’était pas libre ou que la procédure n’a pas été respectée.

​​​​​​​