Comprendre le congé de longue maladie fractionné  pour les fonctionnaires

Le congé de longue maladie (CLM) constitue un droit fondamental pour les fonctionnaires confrontés à une maladie grave nécessitant un traitement prolongé. Une variante moins connue mais particulièrement avantageuse est le CLM fractionné, qui permet d’alterner périodes de congé et reprise d’activité, tout en conservant des droits sociaux optimaux.

Pourquoi choisir le CLM fractionné ?

Le CLM fractionné permet au fonctionnaire de fractionner son congé de longue maladie, au lieu de le prendre d’un seul tenant. Cette alternance est conçue pour les pathologies qui nécessitent un traitement ou un suivi médical régulier (dialyse, chimiothérapie, rééducation, etc.) et qui ne contraignent pas nécessairement à un arrêt complet.

Ce dispositif, encadré notamment par :

Article L822-6, CGFP : Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La liste des pathologies ouvrant droit à un congé de longue maladie est fixée par l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.

Article L822-9, CGFP : le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLM offre une plus grande souplesse dans la gestion de la maladie et des contraintes professionnelles.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du CLM fractionné, il faut :

• Être fonctionnaire titulaire ou stagiaire affilié à la CNRACL,

• Souffrir d’une maladie grave et invalidante nécessitant des soins prolongés,

• Fournir un protocole médical attestant la nécessité du fractionnement,

• Suivre la procédure de demande en adressant un dossier complet à l’employeur avec certificats médicaux (non confidentiel pour l’employeur, confidentiel pour le comité médical).

L’arrêté du 14 mars 1986 fixe une liste de pathologies pour lesquelles le CLM fractionné s’applique, mais d’autres peuvent être acceptées par le comité médical.

​​​​​​​Durée et organisation du CLM fractionné

La période de référence pour le CLM fractionné est quadriennale. Sur cette période, l’agent peut cumuler jusqu’à 3 ans de congé, fractionnés selon un rythme adapté à ses soins.

Le congé est accordé par périodes de 3 à 6 mois renouvelables, avec un décompte au jour le jour. Le fonctionnaire alterne ainsi jours de congé pour soins et jours de travail.

Nota :
- si l’agent reprend une activité d’au moins un an sur la période quadriennale, ses droits sont reconstitués, ce qui permet de démarrer un nouveau cycle.
- l’agent peut être placé en CLM uniquement les jours (ou parties de journée) de soins, et travailler le reste du temps, sous réserve de l’avis de l'instance médicale. Cette possibilité découle notamment de l'article L822-9 du CGFP.

Rémunération et protection sociale

Le CLM fractionné préserve mieux les ressources de l’agent qu’un CLM classique :

• Pendant la première année cumulée de CLM fractionné, l’agent perçoit son traitement indiciaire complet,
• Puis il bénéficie d’un demi-traitement, sauf en présence de trois enfants à charge ou plus où il perçoit 66% du traitement,
• Certains compléments ou indemnités peuvent être suspendus selon les règles applicables,

Ce régime permet au fonctionnaire de maintenir son plein traitement plus longtemps, protégeant ainsi son pouvoir d’achat pendant la maladie.

Procédure de demande

La demande de CLM fractionné comprend plusieurs étapes importantes :

• Constitution d’un dossier auprès de l’employeur avec un certificat médical non confidentiel précisant le fractionnement souhaité,

• Envoi d’un certificat médical détaillé et confidentiel au comité médical,

• Examen par le comité médical départemental, qui donne un avis sur l’octroi, la durée et le rythme du CLM fractionné,

• Possibilité de recours auprès du comité médical supérieur en cas de désaccord.

Le fonctionnaire doit se soumettre aux visites médicales et respecter les régularités imposées.

Avantages du CLM fractionné

Ce dispositif présente plusieurs bénéfices majeurs :

• Souplesse d’organisation permettant d’adapter les périodes à la pathologie et au traitement,

• Maintien prolongé du plein traitement pour une meilleure sécurité financière,

• Optimisation des droits à congés et donc préparation facilitée à la retraite,

• Lien maintenu avec le service évitant une coupure totale et facilitant la reprise.

Conclusion

Le congé de longue maladie fractionné est un droit spécifique offrant un équilibre entre soin et activité professionnelle. Il nécessite cependant un cadre médical et administratif rigoureux. Sa bonne gestion est clé pour garantir ses droits.

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En tant qu’avocat en droit de la fonction publique, je vous accompagne dans ces démarches complexes et vous aide à défendre vos droits.

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