​​​​​​​La révocation d’un fonctionnaire : définition, procédure et recours

Introduction

La révocation est la sanction disciplinaire la plus grave pouvant être infligée à un agent public. Elle entraîne la rupture définitive du lien avec la fonction publique et prive l’agent de son statut. Parce qu’elle met fin à une carrière, la révocation est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence.

Avant d’entrer dans le détail, il est utile de rappeler que la révocation appartient au quatrième groupe de sanctions.

​​​​​​​Pour mieux comprendre la hiérarchie des sanctions disciplinaires, vous pouvez consulter mon article sur les différences entre les sanctions dans la fonction publique.

1. Qu’est-ce que la révocation ?

La révocation correspond à l’exclusion définitive de la fonction publique. Contrairement à la mise à la retraite d’office, elle n’ouvre pas droit immédiatement à une pension (sauf si l’agent en a acquis auparavant). Elle s’apparente à un licenciement disciplinaire.

Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’une faute particulièrement grave, de nature à rendre impossible le maintien de l’agent dans la fonction publique.

2. Dans quels cas la révocation peut-elle être prononcée ?

La révocation est envisagée en cas de manquements graves aux obligations statutaires. Parmi les fautes pouvant conduire à cette sanction, on peut citer :

• Des violences physiques ou verbales graves dans le cadre du service.

• Des faits de harcèlement moral ou sexuel.

• Des comportements contraires à la dignité de la fonction exercée.

• Des détournements de fonds, falsifications ou autres infractions graves.

• Des manquements graves à la probité ou à la neutralité de l’agent.

Le juge administratif rappelle régulièrement que la sanction doit rester proportionnée à la gravité des faits reprochés.

3. La procédure disciplinaire avant une révocation

La révocation relève du quatrième groupe de sanctions disciplinaires et ne peut intervenir qu’après une procédure stricte prévue par le code général de la fonction publique et ses décrets d’application.

Étapes principales :

1. Rapport disciplinaire : l’autorité hiérarchique établit un rapport détaillant les faits reprochés et la sanction envisagée.

2. Information de l’agent : le fonctionnaire est averti qu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire. Il doit être informé de ses droits : accès au dossier, assistance d’un défenseur de son choix, possibilité de se taire.
3. Communication du dossier : l’agent doit pouvoir consulter son dossier complet, y compris les pièces favorables, et en obtenir copie.
4. ​​​​​​​Convocation devant le conseil de discipline : l’agent est convoqué au moins 15 jours avant la séance, par lettre recommandée. Cette convocation mentionne la date, le lieu, la possibilité de présenter des observations, de se faire assister et de citer des témoins.

5. Déroulement du conseil de discipline : le conseil, composé de représentants du personnel et de l’administration, entend les parties, les témoins et l’avocat de l’agent. Il rend ensuite un avis motivé.

6. Décision finale : l’autorité disciplinaire reste libre de suivre ou non l’avis du conseil de discipline, mais doit notifier une décision motivée à l’agent.
   

4. Quels sont les recours contre une révocation ?

L’agent public révoqué dispose de plusieurs moyens de contestation :

1. Recours gracieux ou hiérarchique : demander à l’administration de revoir sa décision.

2. Recours contentieux : saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la sanction.

3. Le juge administratif peut annuler une révocation s’il constate une irrégularité ou une disproportion manifeste, et l’administration devra alors réexaminer la situation.

4. Arguments recevables :

   • irrégularité de la procédure (absence de convocation régulière, délai non respecté, dossier incomplet, défaut d’impartialité du conseil) ;

   • disproportion de la sanction par rapport aux faits ;

   • atteinte aux droits de la défense.
     
     

     5. Révocation et jurisprudence

     La jurisprudence montre que le juge administratif exerce un contrôle attentif sur la régularité de la procédure disciplinaire :

   • L’agent doit avoir été mis en mesure de préparer sa défense de façon effective.
     
     Le délai de convocation (15 jours avant le conseil de discipline) est une garantie substantielle : son non-respect entraîne l’annulation de la procédure
     
     Le principe d’impartialité du conseil de discipline est scruté de près : un membre ayant manifesté une animosité personnelle ne peut siéger.

     
     

     Conclusion

     La révocation est la sanction la plus sévère dans la fonction publique. Elle n’intervient que pour des fautes graves et à l’issue d’une procédure strictement encadrée.

     Un agent menacé de révocation doit impérativement se faire assister, dès le début de la procédure, afin de vérifier le respect de ses droits et de préparer une défense efficace devant le conseil de discipline et, le cas échéant, devant le juge administratif.
     
     

     FAQ – La révocation dans la fonction publique

     Peut-on être révoqué sans passer devant un conseil de discipline ?
     Non. La révocation appartient au quatrième groupe de sanctions disciplinaires. Elle ne peut être prononcée qu’après avis du conseil de discipline, sous peine d’irrégularité de la procédure.
     La révocation entraîne-t-elle une perte de pension ?
     La révocation met fin au statut de fonctionnaire et à la carrière. Toutefois, si l’agent a acquis des droits à pension avant sa révocation, ceux-ci ne sont pas perdus. L’agent pourra les faire valoir au moment de la retraite, sous conditions.
     Quelle différence entre révocation et mise à la retraite d’office ?
     La révocation équivaut à un licenciement disciplinaire : elle exclut définitivement l’agent de la fonction publique. La mise à la retraite d’office oblige l’agent à quitter le service mais lui ouvre droit à une pension, selon son ancienneté.
     Quels délais pour contester une révocation ?
     Le fonctionnaire révoqué dispose de deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir le tribunal administratif par un recours contentieux.
     

     Quels sont les arguments possibles pour annuler une révocation ?
     Les principaux moyens de contestation sont :

   • l’irrégularité de la procédure (défaut de convocation, non-respect des délais, dossier incomplet, impartialité douteuse) ;

   • la disproportion de la sanction par rapport aux faits reprochés ;

   • l’atteinte aux droits de la défense.
     
     Un fonctionnaire stagiaire peut-il être révoqué ?
     Oui. Les stagiaires peuvent être sanctionnés, y compris par une révocation. Toutefois, la procédure disciplinaire doit respecter les mêmes garanties que pour les titulaires, notamment le droit à la défense et la saisine du conseil de discipline.
     
     

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