Régime disciplinaire des fonctionnaires stagiaires et des agents contractuels : vos droits en cas de sanction

Fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel, vous êtes visé par une procédure disciplinaire ? Découvrez vos obligations, les sanctions possibles, vos droits à la défense et les recours ouverts devant le tribunal administratif.

Les obligations des stagiaires et des contractuels

Le fonctionnaire stagiaire est en période probatoire. Il est soumis aux mêmes obligations professionnelles et déontologiques que les fonctionnaires titulaires : neutralité, obéissance hiérarchique, secret professionnel, dignité dans le comportement.

De leur côté, les agents contractuels sont également soumis aux obligations prévues par le Code général de la fonction publique : secret professionnel, obligation de discrétion, obéissance et loyauté.

En cas de manquement à ces obligations, l’un comme l’autre peuvent être sanctionnés disciplinairement.

Les sanctions applicables

Pour les fonctionnaires stagiaires

Les sanctions varient selon la fonction publique :

• Territoriale : avertissement, blâme, exclusion temporaire (3 à 15 jours), exclusion définitive.

• État : avertissement, blâme, exclusion temporaire, déplacement d’office, exclusion définitive.

• Hospitalière : avertissement, blâme, exclusion temporaire (jusqu’à 2 mois), exclusion définitive.

Pour les agents contractuels

Les sanctions prévues par décret sont :

• avertissement,

• blâme,

• exclusion temporaire (de quelques jours à 6 mois),

licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité.

Le principe de proportionnalité s’applique : la sanction doit correspondre à la gravité des faits reprochés.

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Suspension provisoire : une mesure conservatoire

Stagiaires comme contractuels peuvent être suspendus à titre provisoire s’ils sont soupçonnés d’une faute grave.

• La suspension est limitée à 4 mois, sauf en cas de poursuites pénales.

• Durant cette période, l’agent conserve en principe sa rémunération de base et ses prestations familiales obligatoires

Vos droits pendant la procédure disciplinaire

Vous disposez de droits fondamentaux qui doivent être respectés :

• le droit d’être informé des faits reprochés,

• le droit de consulter l’intégralité de votre dossier,

• le droit de vous faire assister par un avocat ou un représentant syndical,

• le droit de présenter vos observations écrites ou orales,

le droit de vous taire, conformément au principe du respect des droits de la défense.

​​​​​​​Avant une sanction grave (exclusion longue, licenciement), l’affaire doit être examinée par une commission consultative paritaire (pour les contractuels) ou par un conseil de discipline (pour les stagiaires).

Quels recours en cas de sanction ?

Stagiaires et contractuels disposent des mêmes voies de recours que les titulaires :

• recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a prononcé la sanction,

• recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les deux mois suivant la notification.

Conclusion

La situation des stagiaires et des agents contractuels est parfois plus précaire que celle des titulaires, mais vos droits en matière disciplinaire sont encadrés par la loi. Chaque procédure doit respecter le principe du contradictoire et les garanties de la défense.

Être accompagné par un avocat spécialisé en droit de la fonction publique est essentiel pour :

• vérifier la régularité de la procédure,

• contester une sanction disproportionnée,
• ​​​​​​​protéger votre avenir professionnel

FAQ – Régime disciplinaire des stagiaires et des contractuels

Un stagiaire peut-il être licencié pour faute disciplinaire ?

Quelles sont les sanctions possibles contre un agent contractuel ?

Avertissement, blâme, exclusion temporaire (jusqu’à un an pour un CDI) ou licenciement sans indemnité.

Comment contester une sanction disciplinaire ?

En saisissant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être tenté en amont.