Vous êtes fonctionnaire et vous venez de recevoir une décision de suspension ? Découvrez vos droits, vos obligations, la durée maximale de 4 mois, les effets sur votre rémunération et les recours possibles.

Qu’est-ce que la suspension d’un fonctionnaire ?

La suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prévue par le Code général de la fonction publique (articles L.531-1 à L.531-5).
Elle permet d’écarter provisoirement un agent de ses fonctions dans l’intérêt du service, lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis :

• une faute grave, dans ou en dehors du service,

• ou une infraction pénale de droit commun.

La suspension n’est pas une sanction disciplinaire. Elle se distingue de l’exclusion temporaire de fonctions, qui ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire complète.

Qui peut décider d’une suspension ?

La décision de suspension relève de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire (par exemple un ministre, un maire ou un président de collectivité).
Elle prend la forme d’un arrêté notifié à l’agent, soit par remise en main propre, soit par courrier recommandé avec accusé de réception.
La suspension prend effet à compter de cette notification. Elle ne peut pas avoir d’effet rétroactif.

Quelle est la durée maximale de la suspension d’un fonctionnaire ?

La suspension est limitée à 4 mois.

• Si aucune poursuite pénale n’est engagée à l’issue de ce délai, l’agent doit être réintégré.

• Si des poursuites pénales sont engagées, l’administration doit vérifier si la réintégration est compatible avec l’intérêt du service et les mesures judiciaires.

  • Si oui, l’agent est rétabli dans ses fonctions.

  • Si non, il peut être affecté provisoirement à un autre poste ou placé en détachement.

Pour les agents contractuels, la suspension ne peut pas dépasser la durée du contrat.

Suspension et rémunération : que devient le traitement et les primes ?

Pendant les 4 premiers mois, le fonctionnaire suspendu conserve :

• son traitement indiciaire,

• l’indemnité de résidence,

• le supplément familial de traitement.

En revanche, il perd ses primes et indemnités.

Au-delà de 4 mois, si des poursuites pénales sont en cours :

• une retenue pouvant aller jusqu’à 50 % du traitement indiciaire peut être appliquée,

• l’agent conserve néanmoins le supplément familial de traitement.

Les agents contractuels sont soumis aux mêmes règles.

    Comment contester une suspension de fonctionnaire ?

        Un fonctionnaire suspendu dispose de plusieurs voies de recours :

• un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’autorité qui a pris la décision,

• un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois suivant la notification. 
  
  

  Quels sont les droits d’un fonctionnaire suspendu ?

• Le fonctionnaire conserve les droits statutaires liés à sa position d’activité.

• Il peut bénéficier d’un congé maladie, ce qui met fin temporairement à la suspension.
  Dans certaines situations, il est possible d’exercer une activité privée rémunérée, à condition qu’elle soit compatible avec le statut et les obligations professionnelles.

• Dans certaines situations, il est possible d’exercer une activité privée rémunérée, à condition qu’elle soit compatible avec le statut et les obligations professionnelles.
  
  
  

  Quelles sont les obligations d’un fonctionnaire suspendu ?

  Même écarté de ses fonctions, le fonctionnaire reste en position d’activité. Il est donc tenu de respecter ses obligations statutaires, notamment :

• le devoir de réserve,

• le secret professionnel,

• L’absence de service fait pendant la suspension exclut l’acquisition de congés annuels et de RTT.

• la neutralité et la dignité dans son comportement.
  
  

  Que se passe-t-il après la suspension ?

  À l’issue de la suspension, plusieurs issues sont possibles :

• réintégration dans les fonctions,

• affectation sur un autre poste,

• Si de nouveaux éléments viennent infirmer les faits reprochés, l’administration doit mettre fin à la suspension.

• engagement d’une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation,

• ou poursuite de la procédure pénale.
  
  
  

  FAQ – Suspension d’un fonctionnaire

  Un fonctionnaire peut-il être suspendu sans avoir été condamné ?

  Oui. La suspension peut être décidée sur la base d’une faute grave présumée ou de l’existence de poursuites pénales, même avant toute condamnation définitive.
  
  

  Quelle est la durée maximale d’une suspension dans la fonction publique ?

  La suspension est limitée à 4 mois. Au-delà, l’agent doit être réintégré sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales. Dans ce cas, il peut être affecté provisoirement à un autre poste ou placé en détachement.
  
  

  Un fonctionnaire suspendu conserve-t-il son traitement et ses primes ?

  Le fonctionnaire conserve son traitement, son indemnité de résidence et son supplément familial de traitement, mais perd ses primes et indemnités. Après 4 mois, une retenue pouvant atteindre 50 % du traitement peut être appliquée en cas de poursuites pénales.
  
  

  Comment contester une suspension ?

  La décision peut être contestée par un recours gracieux ou hiérarchique, ou devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification.
  
  

  Peut-on travailler ailleurs pendant une suspension ?

  Oui, à condition que l’activité privée rémunérée soit compatible avec les obligations liées au statut et à l’emploi de l’agent.