Point sur l'arrêt de travail et la fermeture des classes

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A partir du 6 avril 2021, les établissements scolaires y compris les crèches (sauf l'accueil auprès des assistantes maternelles) sont fermés afin de limiter la propagation de la Covid 19.

Pour les salariés et fonctionnaires contraints de garder leur enfant, des mesures dérogatoires d'indemnisation ont été prises.
Elles concernent les parents ou détenteurs de l'autorité parentale d'enfant de moins de 16 ans ou d'enfant en situation de handicap, sans limite d'âge,  qui ne peuvent pas télétravailler car l'établissement/ la classe  de leur enfant  est fermé(e).  

Ils pourront alors être  :
- en activité partielle
- en arrêt de travail

Le placement en activité partielle pour les salariés 

Le salarié doit fournir à son employeur les documents suivants:

  •  attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant pour les jours concernés ;
  •  justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ;
  • document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Par conséquent,  la déclaration d’activité partielle concernant le salarié sera effectuée par l'employeur.

L' arrêt de travail dérogatoire  pour les travailleurs non salariés 


Des indemnités journalières dérogatoires peuvent être octroyées aux travailleurs non salariés (hors fonctionnaires)  placés en arrêt de travail. Un seul des parents à la fois peut en bénéficier. 
Afin de permettre la poursuite de leur activité professionnelle, les parents peuvent fractionner et partager  leur arrêt de travail dérogatoire.

S' agissant des catégories professionnelles ci-après : 

  • professions libérales ;
  • artisans-commerçants ;
  • professionnels de santé ;
  • artistes auteur ;
  • stagiaires de la formation professionnelle ;
  • gérants salariés ;
  • contractuels de droit public ;
  • fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures.
Elles peuvent  déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail  sur le site declare.ameli.fr. Elles percevront des indemnités journalières sans délai de carence.


Ce téléservice est également utilisé par les  employeurs publics, aux organismes de formation ainsi que les  particuliers employeurs pour  effectuer la déclaration d'arrêt de travail de leur employé, stagiaire de la formation professionnelle, assistante maternelle ou garde d’enfant à domicile.

Pour les catégories professionnelles ci-après : 

  • non salariés agricoles ;
  • dirigeants salariés ;
  • employeurs des stagiaires de la formation professionnelle ;
  • employeurs des salariés de droit public des chambres d’agriculture.
Le site  declare.msa.fr  propre au  régime agricole leur  permet de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail. Il n'y aura pas non plus de délai de carence dans l'indemnisation.


L'autorisation spéciale d'absence pour les fonctionnaires 

Le placement en autorisation spéciale d'absence est effectué pour les fonctionnaires qui gardent leur enfant sans pouvoir télétravailler. Leur traitement est maintenu à 100 %.
S'agissant des formalités à accomplir,  ils n'ont aucune démarche à effectuer en ligne via un téléservice.
Ils doivent attester auprès de leur employeur qu’un seul des 2 parents à la fois demande à interrompre son activité professionnelle pour garder leur enfant.



N'oubliez pas : tous les justificatifs de fermeture de classe ou d’établissement devront conservés en cas de contrôle.


Exception : liste des professions dont les enfants seront accueillis en classe 


Tous les élèves devront suivre les cours à distance à l'exception des enfants dont les parents exercent certaines professions dites prioritaires et les enfants en situation de handicap.

La liste des professions concernées par la priorité d'accueil physique de leur enfant  a été publiée par le Ministère de l'éducation nationale.
Il s'agit notamment des professionnels de la santé, des "agents des services de l’État chargés de la gestion de la crise au sein des préfectures, des agences régionales de santé et des administrations centrales, ainsi que ceux de l’assurance maladie chargés de la gestion de crise"...

Ainsi,  sur présentation d'une attestation sur l'honneur d'absence de toute autre moyen de garde et d'un justificatif prouvant leur appartenance à une catégorie prioritaire  comme par exemple une attestation de l'employeur ou une carte professionnelle, leur enfant poursuivra sa scolarité en présentiel.
Pour bénéficier de cet accueil,  seulement un seul parent doit être considéré comme personnel prioritaire.







 



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