la rupture conventionnelle pour quitter votre entreprise d'un commun accord avec votre employeur?

La rupture conventionnelle de votre CDI contrat à durée indéterminée vous permet de mettre un terme à votre contrat de travail en accord avec votre employeur.
Elle fait intervenir 3 acteurs : votre employeur, la DDETSPP et vous.

A retenir !
Procédure de la rupture conventionnelle du CDI

​​​​​​​La procédure de la rupture conventionnelle est d'environ 2 mois. Pendant ce laps de temps, votre contrat de travail se poursuit. Vous pouvez prendre des congés payés en accord avec votre employeur.
La rupture conventionnelle ne concerne que les salariés en CDI. Si vous êtes en CDD ou en contrat temporaire, vous ne pouvez pas prétendre au dispositif de la rupture conventionnelle.
Si vous êtes salarié protégé, il vous faut obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail et non l’homologation de la convention par la DDETSPP
(Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population) pour la rupture conventionnelle.

La procédure de la rupture conventionnelle s’opère en 3 phases obligatoires à respecter :

• Vous négociez la rupture avec votre employeur au cours d’un ou de plusieurs entretiens.

• Vous signez la convention de rupture puis vous patientez pendant le délai de rétractation de 15 jours calendaires avant l’envoi de votre convention à la DDETSPP.

• La DDETSPP dispose d’un délai d’instruction de 15 jours calendaires.

  Ce qu’il faut vérifier avant d’envoyer la convention de rupture :

• La convention doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.  Le montant de cette indemnité varie en fonction notamment de votre salaire et de votre ancienneté au sein de l’entreprise. 

• La convention doit mentionner la date prévue de rupture du contrat de travail et cette date doit être postérieure à la date de fin de délai d’instruction par la DDETSPP

• La convention de rupture doit être signée par vous et votre employeur.

3 cas de figure suite au traitement de votre convention de rupture  par la DDETSPP :

1. homologation de la rupture conventionnelle : la DDETSPP homologue votre accord, votre contrat de travail est alors rompu à la date convenue.

2. Passé le délai de 15 jours sans réponse de sa part, votre convention sera implicitement homologuée et votre contrat de travail prendra donc également fin.  

3. La DDETSPP refuse d’homologuer votre convention de rupture, elle doit alors motiver sa décision. En ce qui concerne votre contrat, son exécution se poursuit dans les conditions habituelles.

​​​​​​​Parmi les documents que l’employeur doit vous remettre obligatoirement figurent :